Il est très probable que vous ayez entendu parler de la dernière modification qui affecte la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Éssoc). 

Il est également possible que vous ne sachiez pas à quoi nous faisons référence et que tout cela soit nouveau pour vous. Mais quel que soit votre cas, nous allons vous dire en quoi consiste cette modification, comment elle peut vous affecter en matière de service à la clientèle et si vous avez besoin d’un numéro non-surtaxé ou vert pour vous conformer à la législation actuelle.

Quelles lois régissent cette question?

En France, les numéros non surtaxés sont réglementés par la loi depuis 2009.  La loi oblige tous les commerçants et prestataires de services à proposer un numéro de téléphone non surtaxé dans le cadre des réclamations et l’exécution des contrats. Le numéro de téléphone proposé pour le service clientèle ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour la personne qui appelle.

L’article 87 de la loi de modernisation de l’économie a posé le principe d’un numéro gratuit pour les appels téléphoniques des consommateurs. Afin d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation. Ce numéro doit également être indiqué sur le contrat et la correspondance. Cette disposition est codifiée à l’article L.113-5 du Code de la consommation. Cette loi a été adoptée le 1er janvier 2009 et est applicable aux contrats en cours à cette date.

En outre, le dernier ajustement de la loi Éssoc, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, concerne l’administration publique et les autres organismes fournissant des services publics.

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, les administrations et organismes chargés d’une mission de service public ne peuvent plus utiliser les numéros de téléphone surtaxés pour obtenir des renseignements, effectuer une démarche ou faire valoir des droits.

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Qu’est-ce qu’un numéro non surtaxé ?

Les notions de numéros surtaxés et non surtaxés, telles qu’énoncées à l’article L.121-84-5 du Code de la consommation, ont été précisées par l’ARCEP dans sa décision n° 08-0512 du 6 mai 2008.

Les numérotations surtaxées sont des numéros de téléphone dont l’utilisation est facturée à un prix plus élevé qu’un appel normal et que l’opérateur téléphonique facture hors forfaits au titulaire du numéro. Ils sont souvent utilisés pour les numéros de support client. 

Pour ça, un numéro non surtaxé est un type de numérotation qui n’entraînera pas de surcoût de tarification pour le client appelant. 

Quelles sont les options de numérotations disponibles ?

Il existe plusieurs types de numérotation que vous pouvez proposer pour fournir un service clientèle adéquat et sans coût supplémentaire pour le client:

Numéros verts

Le numéro vert est un numéro de téléphone gratuit pour la personne qui appelle depuis un poste fixe. Le coût de l’appel est supporté par l’entreprise propriétaire du numéro. En France, tous les numéros à 10 chiffres commençant de 0800 à 0805 entrent dans la catégorie du numéro vert.

Ce numéro est particulièrement adapté à des fins professionnelles, afin de recevoir un maximum d’appels. Le numéro gratuit améliore l’image de votre entreprise et renforce la satisfaction des clients.

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Numéros de téléphone fixes 

La numérotation géographique fixe correspond aux numéros géographiques locaux de France. Ce sont les numéros à dix chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 09…

Ses principaux avantages sont que les appels entrants sont gratuits pour l’entreprise et qu’ils donnent un sentiment de proximité aux clients, puisque les préfixes sont locaux.

Numéros courts

Il s’agit de numéros à quatre chiffres commençant généralement par 30 ou 31. Ils peuvent aussi commencer par 10, 32, 36 ou 39,  à condition toutefois que les appels vers ces numéros ne soient pas surtaxés.

Ces numéros sont généralement utilisés par l’Administration publique et les Organismes publics pour offrir une assistance téléphonique au public en France.

La numérotation de Fonvirtual

Chez Fonvirtual, nous sommes un opérateur téléphonique indépendant. Par conséquent, nous pouvons vous proposer tout type de numérotation, qu’il s’agisse d’un numéro vert, d’un numéro géographique local avec le préfixe de votre choix ou même d’un numéro international.

Vous pouvez inclure le numéro virtuel dans le service de communication de votre entreprise, soit sur votre standard téléphonique, soit avec votre logiciel de centre d’appels. Vous pouvez bénéficier ainsi de toutes les fonctionnalités offertes par ces solutions de télécommunications.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/